Glossaire QVCT

L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) est une obligation légale imposée à toute entreprise d'au moins 20 salariés d'employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion minimale de 6% de l'effectif total (articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du Code du travail). Instaurée par la loi du 10 juillet 1987, renforcée par la loi Handicap de 2005, elle s'applique à tous les secteurs privés. Dans le secteur public, c'est le FIPHFP qui joue un rôle équivalent.

Comment s'y conformer ?

L'employeur peut remplir son obligation de plusieurs façons, cumulables :

• Employer directement des salariés reconnus RQTH.
• Passer des contrats de sous-traitance avec des ESAT (établissements du secteur adapté).
• Accueillir des stagiaires en situation de handicap.
• Conclure un accord de branche ou d'entreprise agréé par l'État.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

L'entreprise verse une contribution annuelle à l'Agefiph, dont le montant peut atteindre 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant. À l'inverse, les entreprises engagées peuvent bénéficier d'aides pour financer leurs actions d'inclusion.

Pour aller plus loin : Nos ateliers handicap au travail 

Termes associés : SEEPH